J.O. 227 du 29 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (Haut Comité de la santé publique)

NOR : SANG0523258D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;

Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;

Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination du directeur général de la santé ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2004, portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à :

M. Didier Houssin, directeur général de la santé, en sa qualité de secrétaire général du Haut Comité de la santé publique ;

Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, en sa qualité d'adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique,

à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 28 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand